AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
portant sur diverses parcelles en nature de terre ou de pré, commune de [...] (83), d'une superficie totale de 7 ha 25 ares, en contrepartie du paiement d'un fermage annuel représentant la valeur de 29 quintaux
Source officiellePage 77 sur 106
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Joël Y... et à Monsieur Daniel X..., un corps de ferme et des parcelles situés à BUIRE LE SEC, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1995 et notamment, pour un fermage annuel de 19 quintaux
Source officielle