B A et de Mme C A, de nationalité turque, aux autorités croates, responsables de l'examen de leur demande d'asile et décidé de leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, leur ont

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

des Bouches-du-Rhône a décidé, d'une part, de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".

préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, d'une part, de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation sous quarante-huit

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et

Par un arrêté du 28 novembre 2024, cette autorité a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 9 janvier 2025, dont M.

Par un arrêté du 28 novembre 2024, cette autorité a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 9 janvier 2025, dont M.

janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Mbarga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé, une deuxième fois et pour une durée de quarante-cinq

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assignée à résidence pour une durée maximale ne pouvant excéder quarante-cinq

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit