AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b539ba5988459c42aa6
21 juillet 1982
21 juillet 1982
"que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu'au niveau du passage réservé aux piétons ou à proximité immédiate de celui-ci, aux motifs, d'autre part, qu'"aucune faute positive ne peut
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Chambre 3
DTA_2103575_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, qui dispose sur sa propriété d'un cheptel de 200 pigeons environ. M.
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