TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable la demande de renouvellement de titre de séjour adressée par voie postale ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que :  
 * l'urgence est présumée dans le cadre d'un renouvellement de titre de séjour ;  
 * son titre de séjour expire le 27 août 2024 et, à ce jour, son dossier de demande de renouvellement est considéré comme clôturé ou irrecevable ; il va donc se trouver en situation irrégulière d'ici quelques jours ; son employeur l'a informé que son contrat de travail serait suspendu à compter du 27 août 2024 à défaut de produire un justificatif de séjour, ce qui aura pour effet de le priver de son salaire ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à son droit de travailler alors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour bien avant l'expiration du délai imparti pour ce faire.   
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2021, M. B fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne l'a, par courriel du 20 août 2024, convoqué en préfecture pour venir déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et, à cette occasion, lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour ; cette convocation est la conséquence de la procédure de référé liberté qu'il a initiée ; partant, il maintient la demande présentée au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article     L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager. Le requérant ayant été convoqué en préfecture le 21 août 2024 pour un déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et un récépissé lui ayant été remis à cette occasion, il a, par un mémoire enregistré le 22 août 2024, déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête présentées aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 août 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CHERRIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
     
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,