administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance du droit de prise d'eau fondé en titre attaché au Moulin

B... 22290 LE FAOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean-Pierre DOUCET, avocat CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNEagissant en la personne de son Directeur

deux [...], ont formé le pourvoi n° K 19-24.994 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Les jardins du moulin

transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant Le Moulin, à Cubières-sur-Cinoble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant Le Moulin, à Cubières-sur-Cinoble

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[V] [A] et Me [Q], ès qualités de liquidateur de la SCI Le Moulin de Boly, aux dépens. Me [V] [A], notaire, a interjeté appel de cette décision.

demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir un terrain à 21 960 m2 au lieudit "le Moulin

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant quartier du Moulin-Neuf à Lambesc (13410) ; M. et Mme X... demandent

payer la somme réclamée par la mise en demeure du 8 novembre 2021 et l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 3 octobre 2025 émis par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean Moulin

Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

B A et la société Camping Le Moulin, représentée par son gérant en exercice, M.

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 1986 par lequel celui-ci a constaté l'insécurité de deux des trois bâtiments composant le Moulin

requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire pour un projet de nouvelle préfecture avenue des Moulins