sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière si les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

civile de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement

applicable que pour permettre un examen séparé des accusés, ce qui suppose qu'il y en ait plusieurs ; que ce texte ne permet pas au président de la cour d'assises d'empêcher l'accusé unique d'entendre personnellement

X... avait prononcé des propos insultants vis-à-vis du personnel d'encadrement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seuls témoins ayant fait état au cours de l'enquête du caractère injurieux

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les délégués syndicaux avaient demandé l'extension de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos au personnel des

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus à ce personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions faites "pour le

de rabattre l'arrêt du 22 mai 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel

imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, qu'elle s'était bornée à informer la responsable du personnel

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

X... en qualité de délégué du personnel était régulière et d'avoir débouté en conséquence la société anonyme LPPV de sa demande en annulation de ladite élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal,

représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation du personnel

pas exclusifs l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, la caution a fait valoir en première instance comme en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel

criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel