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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

X... lui a fait perdre une chance de percevoir sa commission ; Attendu que M.

Source officielle

Page 77 sur 7232

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201678

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

effet du 1er juillet 2007 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; que Mme [F] ayant omis de déclarer le montant des pensions de retraite complémentaire qu'elle percevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01148

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

location (la société Grenke), un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis par cette dernière auprès de la société Hilabs ; que celle-ci a donné mandat à la société Grenke de percevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

majorité en décidant, lors des assemblées générales des 29 juin 2012 et 21 juin 2013, d'affecter les bénéfices des exercices 2011 et 2012 aux comptes « autres réserves », la privant ainsi de son droit à percevoir

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a297

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements ; qu'il percevait

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489d5

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

X... est resté taisant pendant trois années et que l'on peut considérer que son comportement témoigne d'une renonciation implicite mais dépourvue d'ambiguité à percevoir d'autres sommes, au titre du jugement

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091b9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., employé par la société Nashuatec NRG France en qualité de chef de groupe de vente percevait une rémunération se composant d'un salaire fixe mensuel et d'une partie variable calculée en application

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad6d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Merda et Mme B..., ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre leur employeur en paiement d'une rémunération entre la date à laquelle ils avaient cessé de percevoir

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99e3

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

autorisation qui a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 1989 ; qu'alors qu'un recours avait été formé par la société contre cette décision, les deux salariés, qui, tout en percevant

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe202

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

société ; que, le 17 juillet 1989, la société Total Solvants les a informés qu'elle reprenait l'ensemble du personnel de la société Hydrocarbures de Saint-Denis ; qu'estimant qu'ils auraient dû percevoir

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

J... et 24 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaef

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

avec effet au 17 juin 1991 ; que n'ayant pas obtenu le paiement, "prorata temporis" de l'allocation de haute saison dite "quatorzième mois" prévue par l'accord d'entreprise en vigueur et qu'elle percevait

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feec5

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

refusé de travailler dans ces conditions et a fait citer la société Elite devant la juridiction prud'homale aux fin de condamnation à lui payer une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407519

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X..., engagé à compter du 11 mars 1991 en qualité de technicien de cuisine collective par la société Sibéric, percevait une rémunération mensuelle comprenant une partie fixe et des commissions ; que

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401324

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., employé de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 1er juin 1987 chef d'agence, emploi correspondant à une rémunération de niveau E, mais a continué de percevoir une rémunération de niveau D;

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c5

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de précarité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894dd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 5 637, 67 euros, à laquelle s'ajoutait des primes annuelles.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d40cdc6046d4781b00d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique qu’il s’était renseigné auprès de la caisse et que la [1] était avisée par la CARSAT de ce qu’il percevait une retraite.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80149cdc6046d47af9ec7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle déclare percevoir des revenus mensuels de 1300 euros et percevoir le RSA. En outre, elle indique avoir engagé des démarches pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Source officielle