AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9
18 décembre 2018
18 décembre 2018
X... lui a fait perdre une chance de percevoir sa commission ; Attendu que M.
Source officiellePage 77 sur 7232
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201678
24 novembre 2016
24 novembre 2016
effet du 1er juillet 2007 à la suite de la liquidation de ses droits propres à pension de retraite ; que Mme [F] ayant omis de déclarer le montant des pensions de retraite complémentaire qu'elle percevait
Source officielle