Cour indique que seul Guy X... était assisté par Me Martin cependant que cette dernière assistait également Gilles X..., la mention de l'audition du conseil du prévenu qui a eu la parole le dernier ne permet

Y..., âgés respectivement de 9, 8 et 7 ans, ont accusé X..., leur oncle, de leur avoir imposé par la violence et la menace, des actes de pénétration sexuelle ainsi que des actes de fellation et de masturbation

ACTIV CONTROL (VERIF AUTOS) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne,

calendrier de procédure, de la nécessité de respecter le contradictoire et du principe de loyauté des débats, quand la collégialité est de droit pour une partie qui doit expressément y renoncer, ce qu'elle peut

dans le cadre de son activité publicitaire, d'infractions au Code de l'environnement, perpétrées notamment dans la Région parisienne, grâce à la complicité des maires, dont celle du maire de Levallois-Perret

mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur, X... avait reconnu "une" pénétration

également de nature à permettre d'évaluer, au regard de son intention criminelle et de sa personnalité, la responsabilité pénale de l'intéressé ; "alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut

de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite de son véhicule ; "aux motifs que, le 30 juillet 2004, vers 14 heurs 30, Julie X... circulait à bord de son véhicule Peugeot

C... ayant réglé la créance en principal, il ne peut plus y avoir de distribution du prix, sans laquelle la vente forcée du bien saisi ne peut être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la créance de la Cancava ne peut

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Rouen, le 13 octobre 1991, commis sur la personne de Jeannine A... épouse B... un acte de pénétration

Y... ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace

G... de sorte qu'elle avait nécessairement consenti aux pénétrations qui lui étaient imposées par MM.

connaissance de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation", que "la cour d'appel adopte les motifs pertinents et fondés en droit retenus par les premiers juges, dès lors que rien ne permet

Si le titulaire d'un nom de domaine peut se prévaloir d'un « intérêt patrimonial » susceptible de relever de la protection conventionnelle (Paeffgen GmbH c.

valablement saisi par l'ordonnance de renvoi ; que tel était particulièrement le cas pour le délit d'association de malfaiteurs, dont le caractère autonome, en application du principe de connexité, permet

ce que la Cour et le jury soient interrogés de manière détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement distinctes et que la tolérance du droit interne, de nature prétorienne, qui permet