PALAZZO, lors du délibéré DEBATS : 10 septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié reçu le 16 juillet 2020 par Maître [F] [Z], notaire à [Localité 8], monsieur [T] [L] a vendu un appartemenent, un

BOERNER ... 33000 BORDEAUX né le 02 Mars 1953 à BOADA DE ROA (ESPAGNE) de Paciano et de X...

laquelle seraient appelés à travailler les salariés et totalement inappropriée pour y voir déposer les sommiers et des difficultés en raison de l'atmosphère empoussiérée des lieux à faire fonctionner le palan

X..., y compris une remorque pour transporter du matériel et se rendre à la déchèterie, ainsi qu'un palan ; qu'il résulte encore des déclarations de la partie civile non contestées par M.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1959 et réside à Paliano (Frosinone).   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

née le 10/12/1946, résidant à Pylos Messinias     Panagiotis ANAGNOSTOPOULOS né le 01/12/1952, résidant à Alimos     Eleni BIRI-GEORGIADOU, née le 29/08/1957, résidant à Palaio

    Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe et Cérémonie commémorative du 50 ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l’Homme, Rome, 3-4 novembre 2000 (Palazzo della

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Morad AZZIMANI Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA M. Fabien BARGUEDEN et,M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M [H] [N], Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA,Mme [B] [T] et M [G] [D], Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Mme Valérie PRUDHOMME et,M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Président d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges : Madame Antonia PALAZZO