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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10015

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Servalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Pauldis

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d963

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d964

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d965

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd43

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de4b

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe7

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e031

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e10b

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1e6

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2b2

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e341

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd22

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd23

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda0

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda1

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be13

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4c

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf0c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf72

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle

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