juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant au paiement

sous forme de mandat postal ; que Fernande B... a reconnu être allée chercher cette somme, sans pouvoir expliquer où était passé l'argent (jugement entrepris p. 3 alinéa 3, 4, p. 4 alinéa 1 à 4) ;

par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, les juridictions pénales sont tenues de constater l'état de cessation des paiements et d'en préciser la

numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de terrain parcelle X à Guénange, à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017 : 1) l’acte de vente passé

SEMAAS a rémunéré des heures non travaillées, elle ne les a donc pas pour autant considérées comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie

, Hachette a décidé de réduire l'encours de la Librairie en ses livres et a demandé à son mandataire d'aider la Librairie à mettre en place une garantie de paiement en cas de dépassement de l'encours ;

; 2°/ que l'existence et la gravité du manquement reproché à l'employeur s'apprécient à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le non paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa salariée, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier les

X... s'engageait à se désister de son action civile ; que le 7 novembre 2001, Jonathan Y... dénonçait l'accord passé comme étant exagéré, la somme de 3 000 000 francs étant plus équitable et faisait

coupable d'abandon de famille, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que X... régulièrement cité à personne le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté (arrêt, page

X..., président-directeur général de la SIAQ, le salaire de l'inculpé qui était de 7 500 francs en 1986, est passé à 10 000 francs en 1987, puis à 16 500 francs fin 1988 pour atteindre 35 000 francs en

société UD en l'espèce, il apparaît sans intérêt de mettre en oeuvre un supplément d'information tel que sollicité par la partie civile, sur les rapports contractuels et notamment les circuits de paiement

souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet, dès lors, le délit de faux l'héritier qui établit une déclaration de succession mensongère en vue d'éluder le paiement

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au

de droit sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page

elle y était invitée, si la faute de la banque n'avait pas aggravé le préjudice subi par la société Holland Tahiti trading, en l'amenant à accorder un crédit onéreux à une entreprise en cessation des paiements

un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété, déduction faite des taxes sur le fermage et le paiement