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FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00378 URSSAF ILE DE FRANCE contre M.

D'après le contrat qui la liait à la société HELPLINE SERVICES, il apparaît qu'elle avait contacté la CAISSE RÉGIONALE du CRÉDIT AGRICOLE d' ILE DE FRANCE, alors qu'ont été retrouvés dans ses locaux les

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

RG 22/01171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS4Y Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2022, à 11h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia

(Bouches-du-Rhône), 125, route nationale de Saint-Louis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit : 1°) de Mme Patricia

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Janvier 2024 - Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00159 COMPOSITION Patricia

Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia

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d'Appel de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de ¨ Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia

Monsieur [O] [K] sollicite tout d'abord des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat par l'employeur qui selon son argumentation a porté atteinte aux clauses du contrat de travail « en mettant

Le 20 juillet 2015, Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.