octobre 2021 à la suite du rejet implicite du recours gracieux, portant déclaration sans suite de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution d'un titre d'occupation des parcelles

La seule révélation partielle ou limitée du désordre, tant que l'acheteur n'en connaît pas l'étendue et les conséquences, ne fait donc pas courir ce délai.

l'angle gauche de la parcelle G73, soit une distance d'environ soixante-dix mètres.

d'option, - dire qu'ils seront privés de tout droit sur le produit du recel et la perte des produits de son détournement, - dire que seul Pierre X... devra profiter de la perte du produit du recel et

Les investigations entreprises sur le téléphone du prévenu ont révélé que M. P... effectuait des courses avec l'application Uberpop depuis le 11 mai 2015.

A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation. 3.

soit arrêtée l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 23 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (RG 20.1571) lequel a, notamment, dit que Madame [V] est propriétaire de la parcelle

Dans ces conditions, le classement de la parcelle en litige, qui répond à l'objectif de concentrer les développements urbains au plus près des centralités, ne révèle pas une incohérence entre le projet

Pascal Y..., seul élément apporté par la société SERCA au soutien de son affirmation de ce que le salarié ne s'est pas tenu constamment à sa disposition, ne sont pas révélateurs d'une activité importante

voisine A A n° [Cadastre 2] depuis plus de vingt ans'; leur bail sur les deux parcelles est indivisible et ne peut être contesté par la SAFER'; - Monsieur [X], a été sélectionné pour obtenir la parcelle

Jean-Yves X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AX 276 sise à Sainte-Rose, a, après expertise, assigné en bornage Mme Marie-Laurencia X..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée AX 193 ;

Les requérants soutiennent qu'en l'absence de servitude de passage, les usagers de la yourte traverseront leur propriété dès lors que la parcelle cadastrée section C n° 219 leur appartenant supporte un

Pascal, - C... Géry, - D... Giovanni, - E... Morad, - F... Doriane, épouse G..., - H... Nadine, épouse B..., - I... Valérie, - J... Lionel, - K... Philippe, - L... Alain, - M...

Y... est devenu propriétaire d'une partie des parcelles exploitées par la SCEA ; qu'au mois d'avril 1991, il a notifié à la société son intention de mettre un terme à la mise à disposition de ces terres

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, à savoir les parcelles 120 et 128 de la section cadastrale LW situées sur le territoire de la commune de Rennes, correspondent au terrain

Y... portant sur une parcelle appartenant à ce dernier ; que la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER) a, le 12 septembre 2008, notifié son intention de préempter ; que la parcelle a ensuite été rétrocédée

juste titre que le premier juge a considéré que, les informations des titres des terrains de la société SCCV Andrea étant particulièrement succinctes, puisque l'origine des propriétés combine des parcelles

de grande instance d'une action en partage et sollicité le rapport à la succession des donations faites par son père à sa seconde épouse, ainsi que le prononcé à l'encontre de celle-ci des peines du recel