X... sans dire à partir de quelles pièces s'évinçait cette constatation ni procéder à une analyse, même sommaire, de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de

Y... de Sousa, en raison du retard pris dans la vente de l'immeuble de ce dernier à partir de l'année 1990 jusqu'au jour de la vente à son profit dudit immeuble fin 1996, sans tenir compte du fait qu'aux

leur dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription courait à partir

du Code de la mutualité ; que les bourses pour frais d'études, prévues à l'article 31 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, sont attribuées par les commissions régionales paritaires à partir

[Z] à partir du 1er janvier 2010, constatée par la cour d'appel, justifiait la suppression de l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité

prévenus qu'il avait poursuivis pour rappel d'une condamnation amnistiée et qui avaient été définitivement relaxés par les premiers juges, après avoir pourtant exclu l'existence d'une faute démontrée à partir

valablement être consenti à un preneur qui est à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, étant rappelé que la faculté pour les parties de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir

le condamner à leur payer la somme de 160 000 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 170 000 euros entre le 31 décembre 2009 et le 27 novembre 2010, puis sur la somme de 160 000 euros à partir

qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que le contrat de travail en cours depuis le 1er mars 1993 avait été suspendu à partir

réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors « que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir

[F] tendant au paiement d'une pension annuelle de 43 511 euros à partir du 1er décembre 2016, avec recouvrement des intérêts par huissier chargé d'exécuter le jugement, et au versement sur le compte assurance

[M] contenues dans les procès-verbaux n° 150/5015 et 151/2015, l'annulation du procès-verbal n° 150/2015 à partir du 8ème paragraphe de la page 8, lorsqu'il apparaît que ce procès-verbal comporte également

Les consorts [L] n'ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de

avait disparu après la sixième intervention du Garage Le Floch dès lors que les exposants n'avaient plus déclaré de nouvelle panne après le 17 septembre 2015, tandis qu'il était acquis aux débats qu'à partir

de proximité, qui constitue une émanation du conseil social et économique, est de quatre ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [X] avait été désignée représentante de proximité à partir

avait été à tort imputée sur le compte employeur 2018 de l'employeur sans en déduire que le caisse ne pouvait plus, dès lors, opposer la forclusion pour refuser de rectifier le taux 2020 calculé à partir

autre acte équivalent ; que pour dire que "seule la date du 25 novembre 2014 doit être retenue pour le calcul des intérêts moratoires", l'arrêt retient, d'une part, que "des intérêts légaux sont dus à partir

[O] pour une durée de six mois à partir du délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors « que le procureur général doit notifier à chacune