dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X et de la SCP Nicolaÿ

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Jean-Etienne X... de la maison de Belle Ile en Mer et de celle en dommages et intérêts qu'elle fixe à la somme de 5 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Nicolay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et de la SCP Nicolaÿ

Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'occupation des sols des communes de Maisse, Milly-La-Forêt, Courdimanche-sur-Essonne et Boutigny-sur-Essonne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : AD N° RG : F 20/00114 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

] , 2°/ au département des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] , 3°/ à la commune de la Colle-sur-Loup, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 4°/ à la commune de Cagnes-sur-Mer

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par M. A; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole

code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération Bourges Plus, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté