X..., membre du comité d'hygiène et de sécurité ; qu'en outre, cette embauche a eu lieu pendant la durée du préavis conventionnel de six mois dont M.

émanant du médecin du travail et relatif à l'inaptitude du salarié ; qu'il était constant que par courrier du 2 décembre 2002 le médecin du travail avait dénié tout lien entre l'accident intervenu au mois

jugement de première instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois

des créanciers ; qu'en l'espèce, la publication du 10 juillet 1994 avisant les créanciers de ce que le précédent jugement de liquidation judiciaire de la société, lequel leur accordait un délai de six mois

d'août 1987, date de la reprise du fonds par les époux Z..., la salariée avait été payée chaque mois, quelle que soit la durée effective de son travail, sur la base de 147 heures, et que l'employeur a

les six contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois

Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Machines et outillages à bois (MOB

premier loyer impayé correspondait au trimestre commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre 1987 ; qu'il résultait du texte susvisé que les bailleurs devaient attendre un délai de trois mois

les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que si l'article 8 du contrat de travail prévoit, conformément à la convention collective , une indemnité de préavis calculée sur un mois

; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 153 043,02 francs correspondant au montant des salaires jusqu'au terme des

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; que le mari faisait valoir que le salaire de 6 800 francs dont son épouse avait disposé jusqu'au mois

tableau n° 42 concernant la surdité énonce une liste de travaux et précise que l'exposition au risque doit avoir duré un an; qu'en considérant qu'une exposition au risque pendant deux périodes de 6 mois

X... dont les revenus par elle établis étaient de 10 300 francs par mois, était par ailleurs condamné à verser 6 000 francs par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants

des réponses des associés à sa demande d'agrément s'était soldé par un refus ; que les associés n'ayant pas acquis ou fait acquérir les parts dont la cession avait été refusée, dans le délai de trois mois

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reliquat de salaire pour le mois de janvier 2010, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année

Il en résulte que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié

départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe, "un congé sans solde de 1 an maximum non renouvelable sera accordé à un salarié pour convenances personnelles sous réserve d'un préavis de 2 mois