d'en faire part à l'expert et expliquant au contraire avoir une sexualité tout à fait épanouie, il ne permettait pas à la juridiction d'accorder à cette expertise toute la fiabilité qu'elle aurait méritée

Distribution reconnaît son ignorance des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1956 ; que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenue la SA Mâcon Distribution ; que le jugement mérite

faire alors qu'il indique lui-même qu'il a été tenu compte des demandes de modifications qu'il a formulées ; " que les réserves émises par les analystes financiers dans la presse spécialisée sur le mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; "et aux motifs adoptés qu'il est reproché à X... d'avoir pratiqué des attouchements impudiques sur

complément de dommages-intérêts pour son préjudice corporel ; "aux motifs que compte tenu du caractère définitif du jugement du 16 février 1994 qui a autorité de chose jugée, quel qu'en soit le mérite

exercée par Bernard X... en sa qualité de directeur de la colonie mais du contexte des passages à l'acte ; que les attouchements commis sur les enfants interviennent alors que l'enfant est fautif, mérite

des rapports officieux des spécialistes consultés par les parties, la Cour ne voit aucun mérite de préférer l'avis de l'un ou l'avis de l'autre, nécessairement influencés par les dires unilatéraux de

Olivier B... le 23 avril 2003, de sorte que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de cette dernière ordonnance entraînera, par voie de conséquence, un non-lieu à statuer sur le mérite du pourvoi

étudiante prenant des cours d'éducation sexuelle avec son professeur de mathématiques ; "par ailleurs, la grande similitude des agissements respectivement dénoncés par la fille et la nièce d'Yvon X... mérite

    The applicant filed observations on the merits (Rule   59   §   1).

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5 .

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;No violation of Art. 8;Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

    On the same day the Supreme Court examined the merits of the case.

. - Règle de l'établissement annuel - Appréciation des mérites des intéressés.

    The applicants and the Government each filed observations on the admissibility and merits.

Under the provisions of Article   29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed

So the authorities had had reason to suspect that he had been involved in the offence, and the argument that he had been questioned as a mere witness was unconvincing.