AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c0cd5801467740106e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
C. versait, avant la procédure, une somme de 6 000 francs par mois à son épouse pour assurer l'entretien de sa famille et qu'il a acheté récemment un véhicule Mercedes neuf, que si la preuve n'est pas
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comm
613722c4cd58014677401395
11 mars 1997
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solovam, Mercedes X... financement, société
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