Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE DUNKERQUE, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

REPRESENTANT 60 % DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA MATRICE

Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines d'une part à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Mlle Marie-Odile X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X... Louis, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de M. X... : Considérant que le 8 février 1980, M.

Y..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. David X... et de la S.C.P.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la S.A.R.L. COM'IN, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance