LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.

Mai 1999. # Strafverfahren gegen Maria Amélia Nunes und Evangelina de Matos. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de Círculo do Porto - Portugal. # Zuschuß des Europäischen Sozialfonds - Nicht ordnungsgemäße

Mai 1990.#Comos-Tank BV, Matex Nederland BV und Mobil Oil BV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Gemeinsamer Zolltarif - Maßnahme, die die Tarifierung einer Ware betrifft.

somme ainsi déterminée en la multipliant par la valeur du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de son décès ; qu'ainsi les juges ne peuvent déduire la part de consommation du mari

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté, le 21 mai

O... se livrait à des activités liées au fonctionnement courant de l'entreprise que dirigeait son mari ; qu'ZN...

de l'article 673 du code de procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari

Thérèse, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland

.. manifestait un comportement désobligeant tant envers ses collègues que son employeur et, d'autre part, que Mme X... avait participé à l'altercation du 26 avril 1985 en provoquant la colère de son mari

indivisément, chacun pour moitié, une maison d'habitation sise au Kremlin-Bicêtre, moyennant le prix de 265 000 francs payé, à raison de 60 000 francs, par virement d'un compte bancaire ouvert au nom du mari

-Y... aux torts du mari, alors que l'aveu judiciaire ne pouvant résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie dans ses conclusions écrites, la cour d'appel, en énonçant, pour juger caractérisée

des heures où l'ensemble du personnel est présent dans l'entreprise, condition qui serait d'ailleurs impossible à réaliser lorsque, comme en l'espèce, en raison de l'organisation du scrutin un samedin matin

Thames Street, Londres (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1997), que le juge-commissaire de la liquidation des biens de Mme Y..., prononcée le 27 mai

unique : Attendu que Henri X..., chauffeur routier au service de la société Laperrière Frères, qui effectuait un transport pour le compte de celle-ci, est décédé brusquement le 29 juillet 1986 au matin