condamnation, qui n'a pas lieu d'être cachée à l'administration, du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressée ; "alors que l'obligation de motivation de la décision sur la peine, faite au juge en matière

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves B... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'Yves Jean B..., directeur de l'usine Nutripharm de Steenvoorde, prétend avoir délégué ses pouvoirs en matière

principes cités au moyen, ensemble les exigences d'un procès équitable où ce que le bon sens et la raison commandent tiennent une place dans la façon d'appréhender les actes de procédure qui, lorsqu'il y a matière

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

l'arrêt" ; Mais attendu que le pourvoi contre l'ordonnance ayant été rejeté par arrêt de cette chambre du 21 octobre 1992, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis

Attendu que le pourvoi de la société Vestra n'est pas recevable en tant qu'il est dirigé contre ces quatre salariées, dont le désistement a été constaté par le jugement attaqué ; Sur les deux moyens réunis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux 11 pourvois

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1995), que

démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir

Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

civil, la cour d'appel a exactement déduit que l'action n'était pas tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

qu'elle avait présentés, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation

[C], alors « qu'en matière d'extradition, lors de la comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction les déclarations de l'intéressé qui refuse de consentir à son extradition doivent

LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17, place de la bourse 75002 PARIS représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et Mme Mathilde Z..., munies d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR :

né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas VENNER de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 substitué par Me Mathilde

le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de la société et la société Les Mandataires prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire'; -invité le débiteur à réunir