administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 7 juin 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marlène X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties (...

Robin MARAIS [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

MARGAUX Représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège ; [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Catherine

RESPONSABLE DE LA MORT DE RAOUL Y..., LEUR EPOUX ET PERE, TUE PAR UNE LOCOMOTIVE CIRCULANT HAUT-LE-PIED ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA VOIE FERREE A SA DESCENTE D'UN TRAIN EN GARE DE MARANS, D'AVOIR ESTIME

ANNULE, A LA REQUETE DU SYNDICAT CFDT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 14 SEPTEMBRE 1973 EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ISOTUBE-LE MARAIS

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL

[Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS, avocat au barreau de PAU INTIMEE Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

Représentée par Maître Sandrina GASPAR FERREIRA de la SELEURL SEGAFE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G480 *** Nous Madame MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux

ce en sa qualité d’administrateur provisoire à la succession de Madame [T] [Z] veuve [W], [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté *** Nous Madame MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13/01/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Nicolas BOURGET, Madame Estelle MARAT, Juges, Madame