l'information a été complète, précise et suffisante ; que les éléments constitutifs d'un assassinat n'ont pas été établis ; qu'en revanche, les conditions de l'intervention ont été suffisamment mises en lumière

qu'il convenait d'attendre les suites réservées à la plainte pour faux en écriture publique, alors qu'une simple vérification d'écriture était possible en l'espèce, qui aurait permis de constater à la lumière

effectuées en juin 1991 lui remettait 101 effets de commerce tirés sur 13 sociétés qui vont se révéler aux échéances être de faux effets créés de toutes pièces ; " que l'enquête mettra rapidement en lumière

livraison d'un photocopieur BD 8510 et semble-t-il payé quelques mensualités; que le contrat dénoncé a donc bien été passé, puisqu'il a été signé et exécuté au moins en partie; qu'il apparaît à la lumière

[J], laissaient présumer des faits de corruption, fondant son dépôt de plainte pénale ultérieure, sur lesquels son employeur ne semblait pas empressé de faire toute la lumière en dépit de multiples alertes

procureur de la République ou à l'un de ses substituts ; il convient d'interpréter l'expression ministère public figurant dans l'article 53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière

d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marques, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5,a) de la directive n° 89-104 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, à la lumière

selon le moyen, qu'à l'inverse de la mesure d'expertise décidée par la juridiction saisie du fond du litige, laquelle peut avoir pour objet d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert les lumières

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être appliqués et interprétés à la lumière

civil ; 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière

la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprété à la lumière

payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant à sa mise hors de cause, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interprétés à la lumière

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, son article L. 3121-39 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprétés à la lumière

B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

D C représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret le naturalisant en tant qu'il n'étend pas à son fils, Adou Melvyn Lucien A, le bénéfice de l'effet collectif de la nationalité française