code de la consommation ; que l'effacement partiel des créances n'est pas subordonné à l'absence d'actif patrimonial réalisable ; qu'en jugeant néanmoins que, s'il doit être recherché de préserver le logement

à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ; que, lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser

condamnée à reconstruire le hangar ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée

d'indemnisation ; Attendu que la société Aig Europe et la société Pétrole et Synthèse font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que la destruction de la chose louée

obligation de délivrance et d'entretien, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du preneur en raison de l'inexécution par le bailleur de ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée

en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve d'une cession ou d'une sous-location des terres louées

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société My Love

sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis

sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis

X... était logé à titre d'avantage en nature par son employeur qui, en outre, prenait en charge les frais de chauffage, d'éclairage et d'eau courante ; qu'après avoir fait part à son employeur, en 1982

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Foncière Chapal a bénéficié de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en vue de la rénovation de dix-sept logements

Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ( ...)" ; qu'aux termes

AU LOGEMENT dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT et la FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836

des Alpes-Maritimes (LOGIAM) à sa demande de communication de documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes : 1) le dossier concernant ce logement qui lui aurait été

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du maire d'Hallencourt refusant de rétablir à son profit le versement de l'indemnité représentative de logement

1983, quitté pour convenances personnelles le logement que leur avait attribué la commune de Caussade lors de leur affectation dans la commune ; qu'il n'est pas allégué que ce logement n'aurait pas été

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de demande de logement