Lawrence, Archibald X..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit

Frédéric Y..., demeurant ..., 62800 Lievin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Esther X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre

Lilian C..., demeurant ..., 2°/ M. Georges X..., demeurant ..., 3°/ M. Bertin Z..., demeurant ..., 4°/ M. Claude Y..., demeurant ..., 5°/ M.

Salina, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section référé), au profit de Mme Liliane Yvette Y..., demeurant ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., veuve Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges

[P] [R] né le 22 octobre 2005 à [Localité 1], de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 09h00, de la possibilité de faire valoir ses observations

Article 3 Expulsion Homosexual required to return to Libya in order to apply for family reunion: no violation [This case was referred to the Grand Chamber on 17 November 2014] Facts – The applicant, a Libyan

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande

François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [C] [E] né le 06 Janvier 1993 à [Localité 6] (LIBYE) de nationalité Libyenne

X se disant [B] [K] né le 25 Octobre 2000 à [Localité 4], de nationalité libyenne Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué

sollicite la confirmation de l'ordonnance refusant la prolongation alors que les autorités préfectorales n'ont pas relancé les autorités tunisiennes et n'ont fait aucune démarche à l'égard des autorités libyennes

[V] [M] [O] né le 10 Janvier 1993 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat

[L] [M] [V] né le 12 Décembre 1994 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 15 aout 2024

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [I] [J], né le 22 Août 1990 à [Localité 20] (LIBYE), de nationalité Libyenne

[B] [U], né le 3 mai 2003 à [Localité 3] (Libye), se disant de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative à compter du 9 juillet 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit

[K] [J] [E], appelant, assisté de Me Liliane GLOCK, avocat choisi, substituée par Maître PIERRE, avocate au barreau de Metz, présente lors du prononcé de la décision ; - M.