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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200414_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Un procès-verbal de levée des réserves a été établi par le maître d'œuvre le 24 avril 2017 et le 9 mai 2017, le maître d'œuvre a proposé de lever toutes les réserves dont était assortie la décision de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9188e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en

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CA

1ère Chambre

64364d6529c3df04f589a5cd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON. APPELANTE : S.A.

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CC

civ2

613724c1cd58014677418184

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X..., assuré par un contrat couvrant sa responsabilité personnelle, auprès de la SAMDA, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Manche (la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301560

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de l'option n'était soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les consorts Y... avaient été informés oralement par leur notaire de la levée de l'option par la société Helvia promotion avant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310329

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de la promesse et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; - la levée de la promesse par le cessionnaire n'entraînera pas de transfert de propriété du fonds de commerce lequel ne pourra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200513

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

énoncé que bénéficient du recours à l'assistance d'une tierce personne uniquement les personnes dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l'alimentation, le lever

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Mme A..., en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, et le syndicat Fédération de l'assurance CFE-CGC ont déposé plainte auprès du procureur de la République de La Roche-sur-Yon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01917

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

petite maison sise à Cannes en bord de mer ; qu'il a procédé à des travaux importants consistant à porter la surface hors oeuvre nette à 330,44 m², à créer une terrasse de 400 m², une plateforme sur les rochers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

. ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100140

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI du domaine de la roche

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01856

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Philippe X..., constructeur de bateaux ; qu'au cours de la sortie, le bateau s'est rempli d'eau et a coulé rapidement sans avoir heurté de rochers ; que seul M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300260

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 juillet 2021), la société Vinci construction Dom-Tom exploite une carrière de roche située sur cinq parcelles d'un seul tenant cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre

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TJ

1ère Chambre

697c2bd3cdc6046d473221e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

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CC

civ3

60794cab9ba5988459c466c5

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

prévue au 30 janvier 1989 pour l'obtention de ce permis de construire avait été reportée d'un commun accord entre les parties au 16 mars 1989 ; d'où il suit que l'obligation pour le bénéficiaire de lever

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 7 mars 2018, la société Face à la mer a notifié à [N] [G] et son épouse sa décision de lever l'option d'acquérir et leur a fait sommation de signer l'acte de vente devant notaire. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

quand bien même la juridiction se serait prononcée auparavant sur cette question à titre provisoire ; qu'en jugeant malgré tout qu' « il ne peut être retenu la levée ipso facto du contrôle judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e0

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

née le 23 Octobre 1924 à POLLIONNAY (69) ... 69290 CRAPONNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de la SCP D'AVOCATS LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de

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?

ADLC

ADLC:17-DCC-94

droit de la concurrence

27 juin 2017

27 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607943299ba5988459c4137e

Cassation

23 juillet 1973

23 juillet 1973

AYANT VENDU UNE PROPRIETE A ROCH PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ALLORGE, CELLE-CI LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS

Source officielle