TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 - 1968 - 1969 ET 1970, SOUS LA RUBRIQUE TENANT UN DEPOT DE TEINTURERIE, DANS LES ROLES

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES

administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti, au titre des annees 1968 et 1969 dans les roles

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR : X ... , REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUE LES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ADDITIONNELLES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES

LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES

lequel le tribunal administratif de rouen a accorde au ... decharge des complements d'impot sur le revenu des personnes physiques auxquels il a ete assujetti au titre des annees 1969 et 1970 dans les roles

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE

. ; ALORS, D'AUTRE PART, SUR LES VOLS, QUE LA COUR N'AYANT PAS PRECISE LE ROLE DU SIEUR Z..., L'ARRET EST INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR LA PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES CHOSES D'AUTRUI PAR LA

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE SUIVIE CONTRE LE SEUL PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT A LA MATRICE DES ROLES

ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE, DU FAIT DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE

AU MOTIF ESSENTIEL QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE COMME CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE DEPENSIERE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS, A LA DIFFERENCE DE L'ECONOME, UN ROLE

HARAS QU'IL DIRIGEAIT TANT PAR LA DESIGNATION DES AIDES ET PAR LA DEFINITION DE LEUR ROLE QUE PAR LE CHOIX DES SOLUTIONS TECHNIQUES RETENUES OU REJETEES CONFORMEMENT A L'USAGE QUI PREVAUT DANS LE DOMAINE

INFLAMMABLE N'AURAIT ETE ENTREPOSE DANS LE HALL D'EXPOSITION DE POIRIER, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LA PLAQUE DE CONTRE PLAQUE SEPARANT CE HALL DE L'ENTREE DE L'IMMEUBLE AIT JOUE UN ROLE

AVAIENT DELIBEREMENT ASSUME LE ROLE DE MAITRE D'Z...