Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Mutuelle AC Carac, de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Vu l'article 700 et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à la SCP Laugier

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M.

Le Bret, Laugier, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Ibrahim X..., - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), - les conclusions de M.

Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Bret, Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, et de Me Choucroy, avocat de la société Codil, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

Le Bret, Laugier, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE à Lauris (84360), représenté par son directeur en exercice

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M.