application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rouaud-Folliard Catherine, présidente, et Madame Bénédicte Lamarque

Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE

Monsieur [O] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J125 Assistés de Me Guillaume CALONI substituant Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE

PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE-MAYERAU-CASAMAYOU-, avocats au barreau de BAYONNE DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Marc Z...

Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me LAMAZOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Alain

cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Victoria Lamazou

Jean-François B..., demeurant Résidence Lamarche F.1, Ecouvres, Toul (Meurthe-et-Moselle) ci-devant et actuellement à La Verrie (Vendée), 26, cité Plein Air, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

352J-W-B7I-C55IR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 octobre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Frédérique LAHANQUE

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Victoria Lamazou