Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



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ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023







PRUD'HOMMES



N° RG 20/03837 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXMZ











Association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde - OREAG



c/



Monsieur [A] [B]

















Nature de la décision : AU FOND

















Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 septembre 2020 (R.G. n°F 17/01447) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 15 octobre 2020,





APPELANTE :

Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde - OREAG, agissant en la personne de son représentant légal, Président du conseil d'adminsitration domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] - [Localité 4]

N° SIRET : 781 828 181

représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉ :

Monsieur [A] [B]

né le 20 Juin 1976 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile ROUSSELI de la SELARL COJC, avocat au barreau de BORDEAUX





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bénédicte Lamarque, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère



Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





***











EXPOSÉ DU LITIGE



Monsieur [A] [B], né en 1976, a été engagé en qualité d'éducateur vie quotidienne par l'association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde, ci-après dénommée l'association OREAG, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2010. 



Par avenant du 18 avril 2016, M. [B] a été promu éducateur sportif.



Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.



M. [B] était affecté au sein du Centre Educatif Fermé [5] à [Localité 6] (ci-après CEF).



Suite à la plainte d'une professeure des écoles nommée au CEF de [Localité 6] le 18 octobre 2016, l'inspectrice de l'éducation nationale de l'académie de [Localité 4] a adressé un courrier au directeur du CEF le même jour afin d'obtenir des informations sur le protocole existant en cas d'agression d'un professeur ou entre deux mineurs.



Par courrier du 18 novembre 2016, le directeur territorial Aquitaine Nord et le directeur interrégional Sud-Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ci-après PJJ, ont annoncé au directeur du CEF un contrôle du centre de [Localité 6] le 28 novembre 2016 portant sur le traitement des actes de violence qui ont pu être vécus par les jeunes placés et par le personnel du CEF de [Localité 6] au sein de l'établissement, entre le 1er janvier et le 28 novembre 2016.



Lors de ce contrôle, M. [B] a été entendu sur sa pratique professionnelle et notamment sur les gestes de contention à l'égard des jeunes du CEF.



Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements constatés dans le centre, affectant la santé, la sécurité et l'accompagnement des enfants accueillis et le respect de leurs droits. 



Par lettre datée du 7 février 2017, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 février 2017 avec mise à pied à titre conservatoire.



M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 22 février 2017. Il lui a été reproché des 'actes de maltraitance et des insultes réitérés envers les jeunes adolescents pris en charge au CEF, ayant entraîné la fermeture provisoire de l'établissement'.



A la date du licenciement, M. [B] avait une ancienneté de six ans et sept mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés.



Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre un rappel de salaires au titre des pauses, M. [B] a saisi le 19 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu en formation de départage le 14 septembre 2020, a :

- dit le licenciement de M. [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse,







- condamné l'association OREAG à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* 1.144,42 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,

* 114,44 euros au titre des congés payés afférents,

* 3.989,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 398,94 euros au titre des congés payés afférents,

* 7.911,54 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 14.100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 541 euros bruts à titre de rappel de salaire sur temps de pause des mois de janvier 2016 à janvier 2017,

- condamné l'association OREAG à payer à M. [B] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association OREAG aux dépens,

- rappelé la nature exécutoire de plein droit du jugement pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 2.344,16 euros,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

- rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement.



Par déclaration du 15 octobre 2020, l'association OREAG a relevé appel de cette décision.



Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juillet 2021, l'association OREAG demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de :

- débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [B] au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris les frais d'exécution.

- débouter M. [B] de son appel incident.



Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2021, M. [B] demande à la cour de'confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse et de :

- condamner en conséquence l'association OREAG au paiement des sommes suivantes :

* 1.144,42 euros au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire,

* 114,44 euros au titre de congés payés sur la période de mise à pied conservatoire,

* 8.054 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 4.961,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 496,17 euros bruts au titre des congés payés sur préavis,

* 44.042 euros (18 mois de salaire) au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- confirmer la condamnation de l'association OREAG à un rappel de salaires au titre des pauses dont il a été privé entre janvier 2016 et janvier 2017 correspondant à la somme de 602,81 euros bruts.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 27 juin 2023.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le rappel de salaire au titre des temps de pause



Soutenant ne pas avoir pris de pause quotidienne depuis le début du contrat de travail, M. [B] en sollicite le paiement à hauteur de 602,81 euros, en ce que ces pauses doivent être qualifiées de temps de travail effectif. Selon M. [B], les horaires de travail au sein du CEF étaient soit de 7h à 15h pour l'équipe du matin, soit de 15h à 23h pour l'équipe de l'après-midi, soit de 22h à 8h pour l'équipe du soir.



Constatant que M. [B] ne produit aucune pièce prouvant qu'il ne bénéficiait pas de pause durant laquelle il était libre de pouvoir vaquer à ses occupations et alors que les éducateurs disposaient de locaux leur permettant de prendre leur pause de 20 minutes, même s'ils restaient sur le lieu de travail, l'association s'oppose à la demande et indique au demeurant que ces temps de pause ont été rémunérés.



***

L' article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme étant celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.



L'article L. 3121-2 du même code précise que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.



L'article 20.6. de la convention collective applicable prévoit qu'' aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

(...)

Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers'.



En matière de respect des durées maximales de travail, ce qui inclut le temps de pause, la charge de la preuve repose sur l'employeur.



En l'espèce, le contrat de travail de M. [B] prévoit un temps de travail complet mensuel de 151,67 heures avec une rémunération correspondant à un coefficient auquel sont ajoutés 40 points CEF au titre de la 'sujétion d'internat'.



L'association ne produit aucun planning ni élément permettant de vérifier que les temps de pause obligatoires ont été pris par M. [B].



Au surplus, M. [B] verse aux débats les attestations de 5 éducateurs affirmant de manière identique qu'il était impossible de prendre des pauses car 'la plupart des jeunes refusaient d'aller en cours, en activité en rendez-vous. Il n'y avait pas de salle de prévue pour les pauses'.



L'association ne justifie pas non plus que ces temps de pause obligatoires ont été rémunérés, aucune indication n'apparaissant sur les bulletins de paie portant mention d'une rémunération pour 151,67 heures de travail, avec une indemnité de sujétion spéciale, une indemnité spécifique CEF et des indemnités pour les dimanches et jours fériés.



En conséquence, l'association n'établit ni avoir mis M. [B] en mesure de prendre ses temps de pause de 20 minutes toutes les 6 heures ni que ces pauses ont effectivement été prises et rémunérées.



En compensation et pour la période comprise entre janvier 2016 et janvier 2017, il sera alloué à M [B] la somme de 602,81 euros au titre des temps de pause, au taux horaire calculé à partir de la rémunération fixe et de l'indemnité RTT.



Le jugement sera infirmé quant au quantum alloué.



Sur la rupture du contrat de travail 



Pour voir infirmer la décision déférée, l'association soutient que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits dès lors qu'une procédure pénale a été engagée contre M. [B] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits et la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien de licenciement.

En tout état de cause, l'association prétend n'avoir eu connaissance des faits de violence commis par M. [B] sur des jeunes placés au CEF que par la transmission du rapport de contrôle de la DIRPJJ le 26 décembre 2016, que le directeur général de l'association était dans l'ignorance de la réalité des faits découverts lors de l'enquête de la PJJ même s'il tenait avec le directeur une réunion mensuelle, que seule l'enquête poussée a pu révéler les dysfonctionnements du CEF et que ce n'est que le 3 février 2017 qu'elle a eu connaissance de l'implication de M. [B] dans ces agissements. L'association indique enfin ne pouvoir rapporter de preuve négative pour démontrer qu'elle n'avait pas connaissance de ces faits.



M. [B] soutient que l'association et la direction générale de l'OREAG avaient connaissance des faits de contention, rendus nécessaires par les situations de tension, de maladie psychique ou de violence de certains jeunes, les rapports d'incident rédigés au jour le jour leur étant soumis immédiatement avec copie dans le carnet de liaison. Il demande en conséquence la confirmation du premier jugement qui a dit prescrite la procédure de licenciement engagée par l'association OREAG à son encontre.



Sur le fond, il conteste être l'auteur des faits de violences physiques ou verbales décrits par le rapport de la PJJ, l'association ne produisant aucun rapport d'incident qu'il aurait rédigé.



Il confirme le contexte de violence dans lequel il travaillait et met en cause la direction de l'association OREAG qui connaissait les difficultés mais ne soutenait pas le personnel et n'a jamais proposé de cadre permettant de rappeler à chacun sa place et son rôle.



***

Il est reproché à M. [B] deux séries de faits fautifs qui ont été examinés par la DIRPJJ entre le 1er janvier et le 28 novembre 2016 : la pratique de contention sur des jeunes et la pratique régulière de faits de violence verbale et physique sur ces mêmes jeunes placés au CEF :

'Le rapport du contrôle reçu le 26 décembre 2016 en même temps que l'arrêté de fermeture du CEF fait état de graves lacunes et dysfonctionnements, à savoir :

- prise en charge défaillante du public accueilli,

- des pratiques de contention comme réponses habituelles des éducateurs aux comportements transgressifs des jeunes,

- des actes de maltraitance physique et psychique dont des violences verbales, des propos vulgaires et grossiers, des privations de nourriture en retour de fugue, des jets d'eau au visage pour réveiller un jeune sous traitement.

Suite à ce constat, et après enquête menée à l'aide des documents de contrôle diligentés par le directeur territorial Aquitaine Nord et le directeur interrégional Sud Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aussi de la lecture des cahiers de liaison et des fiches d'incidents 2010, il a été porté à ma connaissance, le 3 février 2017, que vous êtes impliqué directement dans de nombreux actes de contentions physiques réalisés sur les jeunes adolescents du centre éducatif fermé. Ces contentions, parfois très longues, font suite à des incidents quasiment journaliers au sein du CEF.

Les entretiens, effectués auprès des salariés et des jeunes lors du contrôle du lundi 28 novembre 2016 (co-signés par les contrôleurs et les professionnels) mettent en évidence que la contention est l'unique solution utilisée dans votre pratique professionnelle face à des comportements déviants ou violents de certains jeunes.

(...)

L'enquête démontre également que vous êtes impliqué dans cette pratique et que vous l'avez utilisée et cautionnée au cours de votre activité professionnelle d'éducateur sportif au centre éducatif fermé. Cette technique, pourtant maltraitante, est devenue un mode de réponse banalisé par vous qui n'a plus rien à voir avec la prise en charge éducative demandée par notre association. Les entretiens montrent également que des claques, des clés de bras et des balayettes sont utilisés régulièrement envers les jeunes du centre éducatif fermé.

De plus, vous avez également tenu et cautionné des propos insultants, vulgaires et grossiers à l'encontre des jeunes du centre éducatif fermé.

(...)

Nous estimons que les actes maltraitants et vos insultes réitérés sur les jeunes du centre éducatif fermé ayant fait aboutir à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé relèvent d'une faute professionnelle grave inacceptable au regard de votre fonction d'éducateur et nuisent gravement à notre association.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans notre structure.'



Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, l'employeur doit engager la procédure disciplinaire dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a connaissance des faits qu'il reproche au salarié. 



Ce délai est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. 

L'association évoque les poursuites pénales encore en cours au sujet des violences énoncées, expliquant ainsi l'absence de désignation nominative des salariés impliqués dans le rapport de la PJJ, les personnes entendues n'étant identifiées que par le numéro de leur entretien, sans qu'il soit possible de les rattacher nominativement à un éducateur ou même à un jeune. 





Toutefois, l'association ne justifie d'aucune poursuite pénale à l'encontre de M. [B], ne faisant référence qu'à la mention de l'opportunité de 'solliciter aussi le Procureur de la République afin qu'une enquête de gendarmerie soit réalisée sur les faits les plus inquiétants de maltraitance', à la fin du rapport de la DIRPJJ. 

M. [B], auditionné par la PJJ, n'a fait l'objet d'aucune enquête pénale, aucune poursuite n'a été engagée, ni par la PJJ, ni par l'association qui ne démontre donc pas que le délai de prescription a ainsi été interrompu.



L'association produit uniquement le rapport de la PJJ et sur les 'entretiens effectués auprès des salariés et des jeunes lors du contrôle du lundi 28 novembre 2016 (cosignés par les contrôleurs et les professionnels) [qui] mettent en évidence que la contention est l'unique solution utilisée dans votre pratique professionnelle face à des comportements déviants ou violents de certains jeunes.

En outre, plusieurs salariés du centre éducatif fermé et certains jeunes dénoncent clairement aux enquêteurs de la protection judiciaire de la jeunesse des pratiques de contention physiques quotidiennes et abusives sur les usagers.

L'enquête démontre également que vous êtes impliqué dans cette pratique et que vous l'avez utilisée et cautionnée au cours de votre activité professionnelle d'éducateur sportif au centre éducatif fermé.'



Dans le cadre de son audition par la PJJ, M. [B] confirmait avoir eu l'occasion de maintenir un mineur au sol 'en cas de crise majeure'. Sur la contention, il précisait 'moi, je n'en fais pas fait beaucoup 1 ou 2 sur 2016. A chaque fois y a un rapport d'incident qui est fait. En général je le fais en 3 ex : 1 dir, 1 chef de service et 1 dans le cahier de liaison.' S'expliquant sur les raisons qui l'avaient amené à user de la force à l'égard d'un mineur, il indiquait que le jeune était en état de crise et avait cassé le nez du veilleur de nuit. 'J'ai contacté le dir'. Aucun de ces faits n'est précisément daté. 



Le rapport de la PJJ relève que les actes de contention des éducateurs sur mineurs étaient mentionnés dans 10 rapports d'incident mais sans préciser la date ni l'auteur de ces rapports.



Le processus de gestion des incidents au sein du CEF et de l'association prévoyait la transmission à la hiérarchie et la conservation d'un double dans le rapport du cahier de liaison.



Le directeur général de l'association confirme ainsi dans son entretien avec la PJJ recevoir toutes les notes d'incidents par mail et être en lien avec le directeur et la cheffe de service, de manière quasi quotidienne.



Comme le directeur du CEF, le directeur général de l'association a confirmé dans ces mêmes entretiens qu'il y avait trop de notes d'incident qui leur étaient transmises de manière quotidienne sans qu'un protocole particulier de suivi ait été mis en place ; le directeur général précisait : 'la responsable qualité, [nommée depuis le 15 octobre 2016] doit y travailler'.

Ils indiquent également qu'une fois par mois, une réunion des directeurs permettait d'échanger sur 'l'évaluation interne, les fiches de poste et de délégation et le climat dans l'association'. 

Le directeur général de l'association confirme qu'en 2016, il s'est déplacé 2 à 3 fois par mois sur le CEF.



Si le rapport dénonce des faits de maltraitance de la part des professionnels, ces faits restent décrits en des termes généraux sans mentionner de date ni d'auteur, le rapport ne nommant pas les éducateurs concernés en raison des enquêtes en cours, sans précision quant à la nature de cette enquête.



Dans leurs attestations du 22 février 2017, les deux psychologues, Mmes [K] et [F], décrivent des actes de violence en citant M. [B] et l'accusent d'avoir utilisé des surnoms insultants et dégradants à l'encontre des jeunes et d'avoir eu des propos menaçants envers un jeune qui s'en est trouvé psychiquement en difficulté dans l'heure qui a suivi.



Au delà des termes imprécis tenus, pour certains non datés, et qui ne sont corroborés par aucune autre pièce, ou de dates d'incidents rapportées qui sont toutes antérieures au 7 octobre 2016, les deux psychologues ont confirmé avoir alerté le directeur du CEF et la cheffe de service, insistant sur l'impuissance du directeur : 'nos interpellations sont restées sans réponse malgré la réitération de nos signalements'. 



Mme [F], dans son audition par la PJJ, évoquait notamment un fait datant de 'fin octobre : un jeune, sous traitement, à visée sédative, a été réveillé par un éducateur, alors qu'il faisait une sieste, avec un verre d'eau sur la figure...' et indiquait avoir échangé avec la hiérarchie sur les problèmes de violence le 22 novembre.

Elle notait la souffrance au travail chez les professionnels, par manque de cadre et l'absence de suivi. Après avoir alerté le directeur général de l'association, celui-ci déclarait que 'tout va bien (...) Si cela ne vous plaît pas vous partez'. 



Lors de son audition par la PJJ, Mme [K], a également mis en cause M. [L], directeur du CEF, qui refusait de communiquer avec elle et ne savait pas poser de cadre. 



Les signalements des deux psychologues étaient en tout état de cause antérieurs au 7 décembre 2016 puisqu'elles ont été auditionnées avant le 28 novembre 2016.



Conscient de la situation, le directeur général, malgré le peu de moyens dont il disposait au niveau de l'association pour un plan de formation, avait pris la peine de cibler les formations du printemps 2016 sur la 'bientraitance' sans que ces journées n'aient pu faire l'objet d'une évaluation et reconnaissait le besoin de formation des éducateurs en ce domaine.



Depuis juillet 2016, une évaluation interne de toutes les structures avait été par ailleurs confiée à un cabinet externe pour adapter un référentiel avec une restitution finale en mai 2017.



Le climat de violence dénoncé régulièrement par les éducateurs dans leurs rapports et par les psychologues était connu de la direction de l'association sans que celle-ci puisse soutenir n'en avoir eu connaissance que le 26 décembre 2016.



Le contrôle de la PJJ portait sur des faits commis entre le 1er janvier et le 28 novembre 2016, donc les faits de violence examinés sur cette période, à partir des notes d'incident et des auditions, sont antérieurs à la remise du rapport du 26 décembre.



En conséquence de quoi, il convient de retenir qu'aucun fait de contention précis et daté n'est reproché à M [B] et que les faits de violences verbales dénoncés par les psychologues ont été portés à la connaissance de la direction de l'établissement avant le 28 novembre 2016, date de leur audition par les services de la PJJ.

La connaissance de ces faits par l'employeur est antérieure de plus de deux mois de l'envoi du courrier de convocation à l'entretien de licenciement du 7 février 2017. Les faits sont donc prescrits.



Il convien tdonc de confirmer la décision des premiers juges qui ont retenu que les faits étant prescrits, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.



Sur les demandes financières



M. [B] percevait un salaire moyen mensuel brut de 1.994,68 euros calculé sur les 12 derniers mois, ayant été placé en arrêt de travail pour maladie pendant plusieurs mois en 2016 mais de 2.344,16 euros sur les 3 derniers mois, somme qu'il convient de retenir comme étant plus favorable au salarié, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail. 



Il avait une ancienneté de six ans et sept mois à la date du licenciement.



Le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, M. [B] est fondé à solliciter le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire de 1.144,22 euros, comme indiqué sur son bulletin de paie de février 2017, outre la somme de 114,49 euros au titre des congés payés y afférents. 



Conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, M. [B] ayant plus de 2 ans d'ancienneté sans disposer du statut cadre, l'association sera condamnée à lui verser la somme de 4.688,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 468,83 euros au titre des congés payés y afférents.



L'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des trois derniers mois de salaire, conformément à l'article 17 de la convention collective applicable, sera fixée à la somme de 7.911,54 euros.



M. [B] avait 40 ans au moment de son licenciement. Il ne précise pas sa situation professionnelle après la rupture de son contrat de travail ni à ce jour.



Compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [B], de son âge, de son ancienneté, et en l'absence de précisions sur les conséquences du licenciement à son égard, il convient de fixer à 16.400 euros la somme de nature à assurer la réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le jugement déféré sera confirmé des chefs des demandes relatives au rappel de salaire pour mise à pied et indemnité de licenciement mais infirmé des chefs des demandes financières relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour rupture abusive du contrat.



En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera en outre ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 3 mois d'indemnités.



Sur les dépens et les frais irrépétibles



L'association, partie perdante à l'instance et en son recours, sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement à M. [B] de la somme complémentaire de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cours d'appel.





PAR CES MOTIFS,



La cour,





Confirme le jugement déféré sauf quant au montant du rappel de salaire dû au titre des pauses travaillées et quant au montant des sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 



Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmés et y ajoutant,



Condamne l'association OREAG à verser à M. [B] les sommes suivantes : 

- 602,81 euros au titre des temps de pause,

- 4.688,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 468,83 euros au titre des congés payés y afférents,

- 16.400 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



Ordonne le remboursement par l'association OREAG à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [B] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois d'indemnités,



Condamne l'association OREAG à verser à M. [B] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,



Condamne l'association OREAG aux dépens.





Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire