Martine Y... coupable de complicité du délit de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec usage d'une arme ; " aux motifs que ladite

France ne peut faire l'objet d'une interdiction du territoire français; qu'en ne répondant pas au moyen de Djamel X... articulé de ce chef, l'arrêt attaqué n'est pas motivé; "alors, d'autre part, que ladite

résulte de l'examen des fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite

l'accord transactionnel), avait de toute façon été conclue postérieurement à la date à laquelle la rupture pouvait être tenue pour définitive et était dès lors parfaitement valable ; qu'en déclarant ladite

Coatleven, conseiller, ... et qu'à ladite audience, la Cour était "autrement composée" qu'à celle où ont eu lieu les débats ; "alors, d'une part, qu'aucune mention de l'arrêt ne permet de s'assurer

X... ladite somme ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation

par lettre recommandée l'intéressé de ce dépôt; que la signification ayant ainsi été régulièrement faite, les appels du prévenu des 10 août et 13 octobre 1995, formés plus de 10 jours à compter de ladite

documents qu'ils jugeaient nécessaires pour forger leur conviction, sans pouvoir faire droit à la demande de la salariée au seul motif "qu'en l'état des éléments du dossier, il n'est pas établi que (ladite

restitués à la société Pieuvre Elec, alors : « 3°/ qu'en se fondant, pour rétracter l'ordonnance ayant fait droit à la mesure d'investigation sollicitée par la société Actifil, sur la considération que ladite

X... en sa qualité de gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'un acte d'appel, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle, ne peut être prononcée

lyonnais au moyen d'un chèque de 80 000 francs devant servir à l'achat de valeurs mobilières émis par Mlle X... et encaissé par la banque n'avait pas eu pour seul objet de permettre la résiliation, par ladite

celle-ci, sans mentionner l'origine apparente de la détention de cette pièce par l'administration fiscale, quand bien même elle est présentée comme étant issue de la vérification de comptabilité de ladite

"assistait" la société Ofmag est insuffisante pour établir la preuve de la connaissance par l'exposante et par le Tribunal de l'état de redressement judiciaire de ladite société lors du jugement du tribunal

dossier que des écritures des époux X... que la cour d'appel a annulé l'ordonnance du 6 octobre 1994 en retenant qu'aucune demande de rectification n'avait été formulée sur l'absence de mention dans ladite

proposition écrite d'un contrat de conversion, ne dispensent la juridiction saisie de rechercher si le motif économique invoqué avait ou non un caractère réel et sérieux ; qu'en ne procédant pas à ladite

de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui omet de vérifier si l'ensemble de ces facteurs n'établissait pas que la société Codec avait nécessairement eu connaissance en temps utile de ladite

qu'une attachée de direction de la société Usifrance; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux occupés par une simple attachée de direction permettraient de découvrir une fraude commise par ladite

être autorisée à procéder à des visites domiciliaires; qu'en l'espèce, il n'est nullement établi, en dépit des termes de l'ordonnance, qu'une telle requête ait été présentée ; qu'il s'ensuit que ladite