Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B et Mme C, représentées par la SELARL Coudurier Chamski Lafont Ramackers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (N° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10591 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B36IA Décision déférée à la Cour : Jugement

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Raffaelli, avocat exerçant à Catanzaro.

. _______________           Sitting in private at Strasbourg on 28 April, 29 June and 1 September 1995, and composed of the following judges:     

; déclarer le juge des référés « incompétent » au profit du juge du fond ; A titre subsidiaire, prendre acte que la crise sanitaire a pu entraîner des retards de paiement ; prendre acte de ce qu'elle

Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment, déclaré M. 

DE [Localité 1] Chambre Commerciale ARRET N° 26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement

Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès COUTANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

Fontaine, dont le siège est au Subdray (Cher), ZAC du César, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit de M.

B A, représenté par Me Rabatel, entend demander au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer en date du 17 juin 2021 et de la notification de saisie

la procédure suivante : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes B C, Anita Barbier-Brion, Claudie Paumier, Maryse Saget, Rachel

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Juges : M.

On 8   June   1992, at the parties’ request, the District Court, acting in accordance with Article 2 § 3 of Presidential Decree n° 23 of   20   January 1992, decided to suspend the

2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

. _______________         Sitting in private at Strasbourg on 28 June 1996, and composed of the following judges:         Mr F.