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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838633
18 février 1994
18 février 1994
, organisé en 1990, a fixé la liste des candidats admis à ce concours ; Considérant qu'il appartient au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir
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CETAT:CETATEXT000008117629
14 janvier 2002
14 janvier 2002
par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 ; que ce concours n'ayant été organisé que dans le cadre de la région Picardie, le jury
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