né le 21 Juin 1952 à WARNHEM Demeurant ... 59190 HAZEBROUCK représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame Nicole Marie Louise Isabelle Z... épouse X...

Par acte extrajudiciaire du 20 mai 2010, visant la clause résolutoire du bail, M. 

MOTIFS - Sur la demande principale de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture

Jean-Luc JAEG, Avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Annie MARTINO, Président de chambre Madame Isabelle FABREGUETTES, Conseiller Monsieur Jean-Luc FREY, Conseiller

Représentée par Me Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Anne-sophie VERITE de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE

juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Suzanne CHELLY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [D] [M] Madame [X] [M] Madame [F] [M] représentés par Me Isabelle

/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 15]) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Isabelle

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQCT Ordonnance n° 2025/M99 SAS AUTO TECHNIQUE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social représentée par Me Isabelle

Association ONLE-FAC-HABITAT (Office National pour le Logement Etudiant - FAC-HABITAT) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle

Ivan Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Valérie Z..., demeurant villa Baille, ..., 5°/ de Mme Anne-Claire A..., 6°/ de Mme Camille A..., demeurant toutes deux ..., 7°/ de Mme Laurence B..., demeurant

activité : exploitation de tout fonds de commerce de restauration, sur place ou à emporter La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail

AMBULANCES DE RABASTENS, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

DB3T-W-B7I-VJAK CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ [E] [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

LEDUC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 45 DÉFENDEURS : Association TUTELAIRE DE LA REGION DROUAISE, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par Me Isabelle

de violences conjugales de la part de son époux et a été relogée par le bailleur, que la SA [24], sur ce même fondement, a procédé à la désolidarisation du bail en février 2021.

Loïc H..., Mme Ghislaine I..., Mme Isabelle J..., Mme Isabelle K...- T..., M.