représentée par Me Werba, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la sous-préfecture de l’Ha

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2025 émis par le sous-préfet de l’Ha

G... exploitait, par l’intermédiaire de l’EARL G..., 153 hectares (ha) de parcelles agricoles avant de faire valoir ses droits à la retraite. M.

risques pour la sécurité publique ; - dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés FE 103 GP, FV 880 EB, DN 751 TB, FP 332 HC, CH 970 QB, BK 598 HA

B... 20 ha Cts D... 52 ha » ; qu'elle produit aux débats une seconde attestation du notaire le 16 mai 2001 selon laquelle : « M.

annulé le congé délivré le 8 mars 2010 par Monsieur Hervé X... à Monsieur Joseph Y... et à Madame Carole Z... épouse Y... portant sur les parcelles situées à MONTREUIL LE GAST pour une contenance de 16 ha

concerne le compte 610 (ancien compte 390) : Considérant qu'après les modifications apportées par la décision attaquée, les apports du compte 610 en valeur de productivité réelle s'élèvent à 3,7561 ha

, puisqu'il en exploitait 120 ha.

00 a 00 ca » et « en vigne Roussanne grise de 0 ha 58 a 00 ca » étaient destinées à être arrachées pour une replantation pour mise en conformité AOC et réévaluation à la hausse du loyer du fermage ; que

[I] une propriété située sur les communes de [Localité 9] et [Localité 5] [Adresse 11] d'une contenance de 36 ha 50 a 59 ca avec un four à pain en pierres sous ardoises.

/ UMO après reprise et dans la limite de 90 ha / UMO après reprise () / Rang 4 : () / Agrandissement () au-delà de 90ha / UMO après reprise () ".

au lieu de 210 ha.

des terres qu'il met en valeur à un groupement doté de la personnalité morale ; Considérant qu'en l'espèce la décision tacite acquise le 2 février 1986, autorisant Mme A... à exploiter, en sus des 50 ha

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

. ; que la seule erreur, manifeste, consiste en la prise en compte de la parcelle [...] pour 1 ha 81 a 58 ca, alors que cette superficie est celle de la parcelle [...] que l'expert désigne tantôt ainsi

X..., que pour des apports réduits d'une superficie de 8 ha 1 a 37 ca et valant 60 292 points, il a été attribué des terrains d'une superficie de 8 ha 46 a 30 ca valant 60 758 points ; que les attributions

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC LES TROIS SALAZES ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code

mauricienne, il est entré en France avec un visa de long séjour dans le cadre d’un regroupement familial, qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 24 septembre 2024 auprès de la sous-préfecture de l’Ha