The applicant had suffered no prejudice in terms of a fair hearing because the trial judges had never taken any position on his guilt when dealing with questions of pre ‑ trial detention beforehand

The presumption of innocence requires that all doubts about a defendant’s guilt, which cannot be removed during the applicable procedure, should be interpreted in the defendant’s favour.

It referred to the gravity of the charges brought against the applicant and the existence of serious evidence of his guilt.

In the applicant's view, the nexus originally required between the finding of guilt and the removal showed that the demolition order was a form of punishment.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mademoiselle Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

A B, représenté par Me Guiot, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 et 30 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Guiot, avocat commis d'office, demande au tribunal

    Article 92 of the Constitution ( Satversme ) provides that everyone shall be presumed innocent until his or her guilt has been established in accordance with the law. 13.

It held that according to the Court’s case law in respect of similar circumstances the burden of proof with regard to the applicant company’s guilt was on the Consumer Protection Agency.

I. de La Rochelle du 15 janvier 2013 RJ/ XFB demande relative à la liquidation du régime matrimonial Grosse délivrée à Maître Olivier GUILLOT COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---

APPELANT Monsieur [V] [S] né le 17 Juin 1996 à [Localité 4] de nationalité Gambienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis