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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020945_20230224
24 février 2023
24 février 2023
courriers et attestations qu'elle produit, s'être effectivement présentée à la préfecture le 14 octobre 2020 afin de demander l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et que l'agent au guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002909_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il s'est rendu le 4 février 2020 en préfecture du Nord pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de " conjoint de française " mais l'agent de guichet de la préfecture a refusé d'enregistrer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203068_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B A, ressortissant afghan né le 22 mars 2002, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 24 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324112_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante malienne, née le 4 août 1994 à Bamako, s'est présentée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-Saint-Denis le 17 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire au titre des deux premières tranches / 1° Personnels du cadre national des préfectures / Fonctions d’accueil / Emplois de guichet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400028_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... soutient être entré en France le 2 juillet 2023, s’être présenté au guichet unique pour demandeur d’asile de l’Isère le 4 juillet suivant mais avoir été empêché d’enregistrer sa demande d’asile car
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308639_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A C fait valoir qu'il s'est présenté, ce jour même, au guichet du service des étrangers et qu'un agent de la préfecture a refusé l'enregistrement de sa demande, au motif qu'il présentait une convocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2309063_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur, dès lors que le retrait de son titre de séjour a été effectué par un agent de guichet ; - elle est insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309714_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, se disant ressortissant afghan né le 5 janvier 2000 dans la province de Nangarhar, s'est présenté au guichet unique de la préfecture de l'Essonne le 26 janvier 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401591_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403222_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403515_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : Sur le refus d'enregistrement de sa demande : - la compétence de l'agent au guichet qui a refusé d'enregistrer sa demande n'est pas rapportée ; - la décision n'est pas motivée ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405809_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle9ème chambre
DTA_2406042_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il demande l’annulation de la décision verbale du même jour par laquelle l’agent du guichet de la préfecture de l’Essonne a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406448_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B a présenté au guichet de la préfecture le 29 décembre 2023 un dossier de demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2407163_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle2ème chambre
DTA_2501184_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
REVEL La greffière, GUICHON La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle2ème chambre
DTA_2501194_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501404_20250226
26 février 2025
26 février 2025
E, ressortissant péruvien né le 1er novembre 1991, a présenté le 10 janvier 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500095_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B C, ressortissant sri-lankais né le 4 octobre 2000, a présenté le 20 décembre 2024 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure dite
Source officiellePage 77 sur 603