AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
.- Geronimi-Leonetti au paiement de leur quote-part des taxes foncières qui ont été exposées pour leur compte par le concluant et dire que les comptes seront effectués devant le notaire chargé de la liquidation
Source officiellePage 77 sur 77
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001874791
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Constantinos Gitonas, Dimitrios Paleothodoros, Nicolaos Sifounakis, Ioannis Kavaratzis et Gerassimos Giakoumatos, avaient saisi la Commission les 12 juin 1991, 22 novembre 1991, 16 et 28 mai 1995 respectivement
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