. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Courbevoie a fait assigner Mlle X... , gérante de la société SLX (la société), devant le tribunal de grande instance pour

Henri X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CIR CPIM Industries et Compagnies immobilières réunies, demeurant ..., 3°/ de la société Gerland

    According to the Government, on 15 January 2021 the German authorities replied to Russia’s request for legal assistance.

, who was born in 1954 and lives in Laupheim (Germany).

en 2008, lorsqu'elle était encore co-gérante, que 48 % du chiffre d'affaires de cet exercice ; qu'en opposant encore que l'augmentation de la rémunération de M.

libre des 13 juillet et 24 juillet 2006, la société [...] a donné à la société South beach esthétique, la gérance d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que, suivant acte notarié du 24 septembre 1986, les époux Y... ont donné en location-gérance

citizen born in 1924, is an economist resident in Troisdorf in the Federal Republic of Germany.

He was found guilty of having participated in Germany in activities of illegal Turkish organisations.

Appendix to Resolution CM/ResDH(2010)17   Information on the measures taken to comply with the judgments in the cases of Sahin and Sommerfeld against Germany     Introductory case summary

xa0;    by L. and Others                       against the Federal Republic of Germany

D... a été désigné comme gérant et que la société a cédé le droit au bail des locaux où était exploité le fonds de commerce et a cessé son activité ; que les consorts X... aux droits de M.

bénévole en qualité de gérant de la société civile immobilière familiale s'analysant bien évidemment en une activité professionnelle au sens de la législation; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les

Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant

, que la société Daniel Varachaud ayant été, le 29 septembre 1988, mise en liquidation de biens, son liquidateur a, le 4 octobre suivant, dénoncé au bailleur, les époux A..., le contrat de location-gérance

The prosecution invoked as evidence, inter alia, the statements of 68 witnesses in Germany and 43 witnesses in other countries, mainly Poland.   20.

de la société MTI était également le gérant de la société IPC maintenance industrielle, la cour d'appel qui a énoncé que cette circonstance était insuffisante à caractériser la permutabilité de tout ou

F... par mail du 18 février 2014, bien que faisant état d'une rémunération de la gérance, n'en précise pas le montant ; qu'ainsi le montant de la rémunération du gérant de toute Sarl devant obligatoirement