Raymond X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de gérant de la société Solomap, dont le siège social est ... à La Mède, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par

Y..., gérant de la société Ambulances de Normandie, a été immédiatement au courant de la décision rendue, puis énoncé que si le seul fait d'exécuter sans réserve une décision de justice exécutoire ne vaut

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 27 décembre 1993, Gérard X..., salarié des établissements

; qu'à l'occasion du partage de l'indivision Palayer, le fonds a été attribué à une indivisaire Mme D..., qui l'a donné en location-gérance à la société d'exploitation du Grand Bazar parisien ; que Mme

n° N/90-43.703 : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 20 mars 1990) et la procédure, les époux X..., qui exploitaient un fond de commerce de mécanique agricole, l'ont donné en location-gérance

X... sur la société, d'autre part, sa perte de rémunération de gérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, pour fixer ce chef de préjudice, envisageait soit un manque de

., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société MK : Attendu que, selon les cinq arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), la société MK, qui exploitait en location-gérance

Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que

du fonds de commerce de cette société ; qu'un jugement du 24 mars 1984 a autorisé la continuation de l'entreprise par la société CHL au moyen d'une location-gérance consentie à la société X... pour une

[Y], signataire de la lettre de licenciement, soit le gérant des deux sociétés RTP et RTP Sud était inopérant, lorsque cette circonstance suffisait à elle seule à établir que M.

[K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale.

Soutenant que les décisions de mise en réserve des bénéfices et d'augmentation des rémunérations du gérant, arrêtées, entre les années 2009 et 2011, par l'assemblée générale des associés, constituaient

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

[E], gérant et seul associé de cette société, dont l'objet social est le conseil en ressources humaines en entreprise, la formation psycho-sociale et l'évaluation psychologique, n'a pas la qualité d'expert

le seul interlocuteur de l'administration fiscale, ce dernier ayant contesté, par lettre en date du 19 janvier 2001, les rappels de TVA, ce qui démontrait que celui-ci était devenu formellement le gérant

... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage de la fausse qualité de gérante

impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement le demandeur, es qualité de gérant

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANNEE, prise en la personne de sa gérante en exercice, la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GESTION ET DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la Société GERLAND PROVENCE, dont le