Le 24 octobre 2018, à la gare de [Localité 4], une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont pris position sur une voie de chemin de fer et ont bloqué un train, afin de manifester pour

O... et G... ont été placés en rétention douanière puis en garde à vue ; qu' ils ont été mis en examen des chefs susvisés ; qu'ils ont, par requête, sollicité la nullité de plusieurs actes de procédure

a été conduite au commissariat central de cette ville ; que le procureur de la République a prescrit de la laisser en liberté, après remise d'une convocation devant ce magistrat aux fins de mise en garde

une race ou une religion déterminée n'admet pas l'excuse de « provocation inverse » et qu'en l'espèce, la cour ne pouvait faire état de prétendues « incitations à la haine à l'égard de la communauté gay

a pu être déterminé qu'aucune autre investigation n'était nécessaire sous le régime de la garde à vue, le magistrat donnant pour instruction de demander à M.

février 1991, elle a demandé vainement que lui soient retirés 3 200 quirats supplémentaires ; que la SBT lui a proposé, le 4 septembre 1992, de la libérer du solde de ses engagements à condition qu'elle garde

X... avait transféré la garde de son navire au profit du réparateur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient ; Mais attendu que la cour

Raymond Y..., demeurant ... (10e), 2°/ Mme Aline Z..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents

contrats de travail du personnel de l'entreprise ne s'imposait pas en l'espèce, sans rechercher si les activités relatives à l'exploitation du restaurant d'entreprise ne constituait pas une entité, ayant gardé

violé l'article 1384 du code civil ; 2°/ que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut être constituée d'une simple imprudence, le joueur ayant exécuté son geste sans prendre garde

apprécié in concreto et réparé intégralement ; que dès lors que Fabienne X... soutenait, dans ses écritures fondées sur un rapport d'expertise, qu'elle ne pouvait, du fait des douleurs conservées, garder

Y..., partie civile ; "au motif que s'il n'était effectivement pas le propriétaire de l'animal, il en possédait néanmoins la garde ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'avoir constaté que Guy X... avait

X..., officier de police judiciaire, n'ont pu être confirmées par les investigations entreprise ; que le médecin qui examinait le plaignant à la fin de la mesure de garde à vue ne notait aucune anomalie

l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du Loiret ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, X... faisait état de graves irrégularités commises lors de la garde

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

X... de laisser ses deux enfants à la garde de leur tante qui demeure aux Etats Unis s'est imposée à lui en raison des circonstances inhérentes à la contamination par le VIH puis au décès de son épouse

locaux commerciaux et des locaux d'habitation qu'elle a vendus en état futur d'achèvement; que se plaignant de désordres affectant l'étanchéité ainsi que l'installation électrique et de l'absence de garde-corps

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement