Le 3 février 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Cette réclamation a été rejetée implicitement par le préfet de la Haute-Garonne le 18 juillet 2021 puis par une décision explicite le 17 septembre 2021.

Par son dernier mémoire en défense, le département de la Haute-Garonne indique avoir annulé l'avis de sommes à payer en litige.

Article 3 : L'OPAC du Lot-et-Garonne Habitalys est condamné à verser à M. A la somme de 414,05 euros.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces les 22 et 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de six mois, renouvelable, lui a interdit de quitter le département

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu'au rejet de cette requête.

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet de Lot-et-Garonne du 19 septembre 2022 est annulée.

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice du 10 août 2022, la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne Lot et Garonne (ci-après désignée MSA Dordogne Lot et Garonne), a fait délivrer

C, le département de la Haute-Garonne relève que les ressources du foyer de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

(Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 263621, la requête enregistrée

tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler partiellement la procédure lancée par le département de la Haute-Garonne

Par un courrier du 16 novembre 2020, la CAF de Tarn-et-Garonne a transmis au conseil départemental de Tarn-et-Garonne une demande d'ouverture au droit au revenu de solidarité active concernant Mme C, étudiante

B... a saisi le conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins d’une plainte à l’encontre de Mme A....

Lors d'un rendez-vous à la CAF de la Haute-Garonne du 3 décembre 2020, Mme F a déclaré un changement de situation familiale en informant la CAF de la Haute-Garonne du début de sa vie maritale à compter

C... avait adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande de renouvellement de son titre de séjour le 5 septembre 2022 mentionnant une résidence alors située dans le département de la Haute-Garonne,

Par déclaration en date du 14 janvier 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a « condamné la Régie Tisseo à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1