AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106713
7 mai 2003
7 mai 2003
: 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008090134
17 juin 2002
17 juin 2002
X... : Considérant que l'arrêté du 18 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008125361
30 octobre 2002
30 octobre 2002
président du tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du 10 janvier 2001 révélée par la mise à exécution d'office tardive de son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008096138
27 mars 2002
27 mars 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008044287
5 septembre 2001
5 septembre 2001
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008024197
30 novembre 2001
30 novembre 2001
; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) d'annuler la décision distincte par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de destination de la
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008026893
29 mai 2002
29 mai 2002
par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998 du préfet de la Haute-Corse ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008034440
26 mars 2001
26 mars 2001
; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008066946
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108905
29 juillet 2002
29 juillet 2002
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008133332
9 décembre 2002
9 décembre 2002
; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2200292_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de la police aux frontières à Ajaccio qui a été déplacée à Calvi au titre de la promotion au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008146595
29 novembre 2002
29 novembre 2002
ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008036188
13 décembre 2000
13 décembre 2000
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 1996 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032588
25 avril 2001
25 avril 2001
2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008053148
7 juin 2000
7 juin 2000
reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207889
9 juillet 2003
9 juillet 2003
d'un étranger ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du 26 mai 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008046952
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 octobre 1999, le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028785
12 novembre 2001
12 novembre 2001
2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 1996 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008125478
29 novembre 2002
29 novembre 2002
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière
Source officiellePage 77 sur 3381
Fronty, Charlotte
02/07/2026
Voir →
FRONTY ROUSSELIE ET CIE
12/02/2026
Voir →
FRONTY, Pierre Mathieu
25/09/2025
Voir →
FRONTY, Pierre Mathieu
04/07/2025
Voir →
FRONTY, Isabelle
17/06/2025
Voir →