AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd21
30 août 2012
30 août 2012
Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
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1ère Chambre
6381bcd28f07fa05d4be8720
3 mai 2022
3 mai 2022
BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [O] [D] né le 21 Novembre 1961 à [Localité 5] de nationalité française, courtier d'Assurances, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline LEROUX
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