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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:16-DCC-163

droit de la concurrence

28 octobre 2016

28 octobre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce exploité par la société Établissements Jacques Marinelli par le groupe Conforama

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:16-DCC-210

droit de la concurrence

9 décembre 2016

9 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société Worksea et ITM Entreprises

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?

ADLC

ADLC:12-DCC-106

droit de la concurrence

2 août 2012

2 août 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Saint Hubert SAS par le fonds d'investissement Montagu IV Fund

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ADLC

ADLC:13-DCC-98

droit de la concurrence

7 août 2013

7 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société RRG (groupe Renault) par la société Codiva

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ADLC

ADLC:17-DCC-213

droit de la concurrence

20 décembre 2017

20 décembre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société PSA Retail France par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-82

droit de la concurrence

25 mai 2018

25 mai 2018

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société ITM Entrepriseset les consorts Dugue

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9665

Admin. suprême

20 avril 1993

20 avril 1993

Royaume-Uni - 14327/88 Arrêt 20.4.1993 Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ne pas s'affilier à des syndicats Obligation imposée à un chauffeur de poids lourd de s'affilier à un

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-226

droit de la concurrence

28 novembre 2023

28 novembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce de distribution automobile situés dans les Yvelines par le groupe Stellantis

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ADLC

ADLC:21-DCC-05

droit de la concurrence

11 janvier 2021

11 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Lidl France

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ADLC

ADLC:19-DCC-190

droit de la concurrence

22 octobre 2019

22 octobre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce Géant Casino par M. Machillot et la société Coopérative U Enseigne

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ADLC

ADLC:96-D-21

droit de la concurrence

3 avril 1996

3 avril 1996

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentée par la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques

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ADLC

ADLC:16-DCC-203

droit de la concurrence

6 décembre 2016

6 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de vingt-et-un fonds de commerce de distribution au détail de produits de bazar par Centrakor Stores

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC002740522

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

The living environment was found to be unacceptable.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171565

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N°2020/.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007885705

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113813

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

La commission considère ainsi que le fonds assume une mission d'intérêt général.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-197

droit de la concurrence

24 octobre 2019

24 octobre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce exploités sous enseigne Auchan et Chronodrive par Aldi Sari

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ADLC

ADLC:23-DCC-264

droit de la concurrence

29 décembre 2023

29 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile situé à Dunkerque (59) par le groupe Sofida

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?

ADLC

ADLC:17-DCC-54

droit de la concurrence

28 avril 2017

28 avril 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Cohen

Résumé IA — à vérifier