entendu ou constaté personnellement; que tel est le cas en l'espèce; qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation routière font

Y... et leurs épouses (les consorts Y...) ont, en juin 1986, fondé la société à responsabilité limitée "Garage Y..." qui a acquis une maison et un atelier, ainsi qu'un fonds de commerce de mécanique agricole

pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [...] et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la

demandes de la société et l'a condamnée à payer une certaine somme à la banque à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font

Par leur moyen, les consorts [L] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage et de rejeter leur demande de remise en état des lieux et de suppression de la palissade installée par les consorts [C], alors

sur le travail dissimulé, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des

Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

servant ; qu'en l'espèce, l'acte notarié du 11 juin 974 instituait expressément une servitude de passage au profit du fonds de M.

autoris(ait) la saisie des fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis », quand cette décision n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 septembre 1998) de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la SMABTP garantissait la société

représentant des créanciers et liquidateur de l'une des sociétés impliquées dans le litige, et son assureur ; Attendu que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks font

établi par la SCP Duboscq-Pellerin, avoué de l'une des sociétés impliquées dans le litige et de son assureur ; Attendu que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks font

SCP Roblin-Chaix de Lavarenne-Roblin, avoué de l'assureur de l'une des sociétés impliquées dans le litige ; Attendu que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks font

X..., alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances

Y... et la SAMDA, condamnés à indemniser les consorts X..., ont demandé à être garantis par la société Infra et son assureur, la SMABTP ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

la société Reflexe immobilier, agence immobilière, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux Y... font