son appel contre le jugement du juge de l'exécution de Fort-de-France du 19 janvier 2016, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 920 et 922 du code de procédure civile, en procédure à jour fixe

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à un certain montant ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement le préjudice subi du

BR associés, désignée administrateur judiciaire, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marion et la société BR associés, ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer

M. et Mme T... font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qu'ils doivent à l'avocat à la somme de 15 280,20 euros TTC, et de les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

du texte susvisé ; "alors, enfin, qu'il résulte des recommandations de l'Institut National de Recherche et de Sécurité concernant l'arrimage de bois coupés que l'ensemble du chargement doit être fixé

. ; que constitue une faute grave le fait de laisser en place une plaque de béton insuffisamment fixée (... ) que cette faute est constituée en l'espèce par une imprudence et une négligence... que le délit

judiciaire, devenue irrévocable, à des dommages-intérêts envers la succession de Mme X... pour avoir encaissé un chèque à l'ordre de cette dernière et en avoir inscrit le montant au compte de l'un de ses fils

au 17 octobre 2014 ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de ces intérêts au 15 septembre 2022, soit huit années plus tard, que la caisse ne prouvait pas la date de réception de la notification

salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe

salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe

particulières du contrat des AGF montrent que la qualité d'assuré appartient à de nombreuses personnes, notamment à des enfants gardés à titre onéreux, ou au pair ; que l'on peut en inférer qu'un petit-fils

que ce pourcentage est d'autant plus adapté aux faits de la cause que Nadine Z... et Joël X... étaient divorcés par jugement de divorce, en date du 29 novembre 1994, la pension pour chacun des enfants fixée

au passif du débiteur pour une somme en principal et que par arrêt de la Cour de Cassation les intérêts de cette créance principale avaient été fixés au taux légal, pour la période du 26 juillet 1984

période du 1er mars 1981 au 30 septembre 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, la libre détermination des salaires est un principe fondamental du droit du travail et que le chef d'entreprise fixe

U... ne remet pas en cause le consentement qu'il a donné à la vente de 50 % du capital social de la Sàrl Selva soit 49 parts à son épouse Mme K... et 1 part au fils de cette dernière, M.

fixés au salarié, d'autre part, de ce qu'un autre salarié de l'entreprise, M.

P... avait exercé une activité de manutentionnaire au sein du port de Rouen, figurant sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, mais qu'il n'en était pas salarié ; qu'en jugeant qu'il remplissait