qu'à la suite d'une réclamation de la société, l'administration a accordé une décote de la valeur de l'immeuble de 20 % ; qu'estimant cette décote insuffisante, la société a assigné l'administration fiscale

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2017, n° RG 16/01902), que le 8 avril 2009, l'administration fiscale

la Haute Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale

624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration fiscale

la Haute-Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale

la Haute-Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2 novembre suivant ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale

Mohamed-Zubair, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus

de grande instance de STRASBOURG, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende,

X... a assigné le directeur des services fiscaux de Haute-Corse devant le tribunal aux fins de dégrèvement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication dans les faits du trafic de stupéfiants sanctionné ; il en est de même des amendes fiscales

payer que de recourir pour obtenir ce paiement à une mesure contraignante ; qu'en considérant que les deux avis de saisie litigieux ne constituaient pas une mesure de recouvrement forcée de la dette fiscale

maladie intercurrente de la première qui, aux termes de l'article 148 du contrat d'assurance, était assimilée à une rechute, de sorte qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 157, la déclaration fiscale

Y..., à La Varenne-Saint-Hilaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Jus d'orange et Plein futur ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

n° 695/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

, 15 décembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'arrêt ne pouvait relever d'office un moyen tiré du défaut de justification de la saisine de l'administration fiscale