décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... et Mme Y..., avocats salariés de la société d'avocats Fidal

moyennant remboursement des frais et paiement d'une commission de bonne fin après signature de la facilité de crédit, précisant par une mention manuscrite que son engagement était "sujet à l'accord final

fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au pénal, l'arrêt retient que l'instance civile, dirigée contre la banque et mettant en cause sa responsabilité professionnelle dans l'exacte et fidèle

fois la volonté de se prévaloir de la déchéance du terme, puis accepté de conclure avec les emprunteurs un plan d'apurement de leur arriéré qui n'avait pas été respecté, l'établissement de crédit a finalement

, située au [Adresse 3] (83), incluant le montage et démontage d'échafaudage, la protection des sols, le nettoyage, la projection d'un enduit hydraulique, le traitement des fissures, et le nettoyage final

Y... a été placé en garde à vue et a indiqué qu'il avait proposé, et ce, sans la moindre violence, des relations sexuelles à Mme B..., qui les avait finalement acceptées mais qu'ils s'étaient ensuite disputés

Le 4 octobre 2013, l'assureur a finalement accepté de prendre en charge les échéances des prêts pour la période du 26 avril 2009 au 1er septembre 2012.

2013, sur les comptes clos de l'exercice 2012, indiqué que 'les comptes annuels ne sont pas au regard des règles et des principes comptables français, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle

retenue à la charge de Paul X..., les juges d'appel retiennent que celui-ci, qui n'avait pas délégué à ses vendeurs le pouvoir de procéder à la transaction, a détourné le véhicule de sa destination finale

société Sinerg ayant été choisie pour réaliser l'installation, EDF l'a informée, par lettre du 17 juillet 1998, que le coût serait en réalité de 4 017 866,07 francs hors taxes, les travaux étant finalement

(le transporteur maritime) jusqu'à Douala (Cameroun), où la marchandise devait être livrée à la société Sata pour être remise finalement à la société Chocolaterie confiserie camerounaise (Chococam) ; que

maritime Comanav (Comanav) ; qu'à l'arrivée à Marseille, la société Somotrans, entrepreneur de manutention, a procédé au déchargement des remorques qui ont été ensuite tractées jusqu'à leur destination finale

d'assurances; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte de vente et du prêt, l'arrêt retient que la disproportion entre les engagements finalement

cours de ces titres ayant ensuite constamment baissé, leur liquidation a été reportée deux fois à la demande des époux Y..., puis trois autres fois à l'initiative de la banque ; que l'opération s'est finalement

services, devenue SA Clémendot, fixé la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du prononcé du jugement et dit que la société Pépinière Clémendot SA devait faire l'objet, à la charge du repreneur final

l'élément commun "Street Game" qui, à une lettre près, correspond à la dénonciation "Street Games", laquelle constitue l'élément essentiel et distinctif des marques, étant observé que l'élision du "S" final

Soutenant que la mise en oeuvre, par la société Orange, de modalités tarifaires qui ne permettaient pas, en cas de suspension temporaire de la ligne fixe par le client final, de suspendre parallèlement

avenant au contrat existant entre les sociétés TMR, Costa Crociere et Tartacover relatif à l'organisation des croisières a été conclu, le 3 septembre 2020, entre ces sociétés et la croisière TMR3 a été finalement