à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine en l'état et l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors « que si la peine d'emprisonnement ferme

de la personne mise en examen, avocat, par introduction forcée dans son domicile en l'absence de celle-ci et de son conseil le 20 septembre 2023, alors : « 1°/ que toute visite menée dans un local fermé

Pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué retient, s'agissant des éléments de personnalité, son âge, sa situation familiale et professionnelle, l'absence de trouble

K et autres, représentés par Me Sabbe-Ferri, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional et interdépartemental

Amiens,12 juin 2018), que M. et Mme J... ont pris à bail à long terme des parcelles, devenues propriété de Mme P..., qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ferme

[F] [Q] utilise le corps de ferme appartenant à [P] [Q] en habitation ; que notamment, l'estimation immobilière établie dès le 20 juin 2006 par Monsieur [T] à la demande de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2004), que Florence X... a été renversée par son propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société Senoble à l'égard de la SCEA La Ferme

X... un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix

X..., au motif qu'il était adjudicataire, chaque année, depuis le 2 mars 1986, a assigné la section pour être reconnu bénéficiaire d'un bail à ferme ; Attendu que la section de commune fait grief à

les assureurs) ; que la société Gefco a confié les opérations matérielles de transport à la société Euro cargo rail, qui a chargé les véhicules sur des wagons en vue de leur acheminement par le réseau ferré

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [B] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [T] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Puyaubran, dont le siège social est à Dax (Landes), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de la Société nationale des chemins de fer

René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'union Générale des syndicats FERC-CGT

appuyer ses dires, avait produit le registre d'entrée de l'école faisant apparaître l'inscription de Bérangère X... le 15 mai 1980, une inscription à une telle date était impossible, s'agissant d'un jour férié

"Romain Z... a déclaré que si le prévenu portait des coups à mains nues, il tenait toutefois un pied de biche à la main ; que Johnny B... a affirmé quant à lui avoir vu Rudy X... sortir une barre de fer